Conditions générales de vente

I - Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site OBERTI.fr (ci-après « le site ») régissent seules les relations entre la société OBERTI (S.A.S. au capital de 100.000 €, dont le siège social est à Lacaune (81230), chemin de Granisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 307 773 119 00028 identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR37 307 773 119 00028 et ses clients du site, à l’exception de toutes autres conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

II - Fiches produits

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les photographies et les produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits.

III – Nom d’utilisateur et mot de passe pour les commandes passées en ligne

Lors de la première commande via le site Internet, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

IV – Commandes

4.1 Général
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. La société OBERTI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la production des produits, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La société en informera le client par tout moyen.

4.2 Commandes en ligne
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le client est ensuite invité à valider sa commande, qui devient ferme et définitive. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le client. Toute commande avec choix d’un paiement par chèque n’est considérée comme effective que lorsque le paiement est reçu par la société OBERTI. La société OBERTI confirme au client la réception de sa commande, par courrier électronique, en récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque) et en indiquant un numéro de commande.

4.3 Commandes par voie postale
Toute commande passée à l’aide du bon de commande téléchargeable sur le site de la société OBERTI est considérée comme effective lorsque la société OBERTI aura reçu, par voie postale, le bon de commande rempli ainsi que le chèque de règlement de la commande.

V - Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont à régler en sus en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande.

VI - Paiement

Vous choisissez au moment de la saisie de votre commande en ligne d’opter pour un paiement par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. Dans le cas où vous choisissez un paiement par carte bancaire, vous êtes alors redirigé vers le site sécurisé de la Banque Populaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. Les règlements par chèque bancaire, libellés à l’ordre de Ets OBERTI, doivent être adressés accompagnés d’une impression du courrier électronique de confirmation de commande (mentionnant le numéro de commande) à l’adresse suivante : Ets OBERTI – chemin de Granisse – 81230 LACAUNE. La facture sera jointe dans le colis de la marchandise.

VII - Expédition et livraison

L’expédition de la commande ne se fait qu’après réception de l’intégralité du règlement de la commande. Les colis sont envoyés par La Poste en Colissimo avec accusé de réception ou en colis postal uniquement en France métropolitaine. Les frais d’expédition, dont le détail figure sous la rubrique « livraison» de la Boutique en ligne, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant les prix de la commande avant la validation finale de celle-ci. La société OBERTI s’engage à expédier la marchandise au plus tard le lendemain de la réception du règlement. Les délais de livraison impartis sont ceux du transporteur (La Poste). La société OBERTI ne peut être tenue pour responsable en cas de retard dans la livraison. A la réception du colis, le client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par le transporteur (La Poste). Par la signature du bon d'émargement, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier en bon état. Dans le cas ou le client constate le colis abîmé, il est en droit de le refuser.

VIII – Echanges ou retour

8.1 Période de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société OBERTI sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour. Durant ce délai, le client pourra se rétracter des achats réalisés sur la boutique en remplissant un courrier de rétractation (modèle ci-dessous). La société OBERTI est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage), accompagné(s) du courrier de rétractation, à la société OBERTI, chemin de Granisse, 81230 LACAUNE.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
« A l’attention des ETS OBERTI, chemin de Granisse, 81230 LACAUNE (Tél. : + 33 5 63 37 00 21 ; Fax. : + 33 5 63 37 81 01 E-mail : contact.salaisons@oberti.fr).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile. »

8.2 Produits défectueux ou abîmés
En cas de produits défectueux ou abîmés, le client devra prendre contact auprès du service VPC de la société OBERTI pour décrire précisément le problème rencontré (dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise). La société OBERTI procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement complémentaire. A la suite de cela, la société OBERTI pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, elle s’engage à lui rembourser ou à lui échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.

IX - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

X - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à une commande, le Client pourra contacter le service VPC afin de trouver une solution amiable, soit par téléphone au 05 63 37 00 21 (du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 heures), soit par courrier adressé à Ets OBERTI et fils – Service VPC, Chemin de Granisse – 81230 LACAUNE, soit par email à l’adresse suivante : vpc@oberti.fr.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société OBERTI communique au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS. Tél: +33 1 44 95 11 40 - Mail : cmap@cmap.fr Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de la société OBERTI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre à l’adresse suivante https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.
Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties, relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat, et qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre de la médiation visée ci-dessus, sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

XI - Limitation de garanties et de responsabilité

11.1. Défaut de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par la société OBERTI bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-7 Code de la consommation
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
«L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
«En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»
Article L.217-11 du Code de la consommation
«L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1644 Code civil
«Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.»
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par : E-mail : contact.salaisons@oberti.fr Téléphone : 05 63 37 00 21 Courrier : ETS OBERTI & FILS, Chemin de Granisse - 81230 LACAUNE Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

11.2. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), la société OBERTI ne saurait être responsable du non-acheminement des Produits si le transporteur est dans l'impossibilité de livrer.

11.3. La société OBERTI ne saurait être tenue responsable :
Des défauts du Produit dus à une péremption, une usure normale, une utilisation anormale du Produit, à un défaut de stockage, de conservation, d'utilisation ou d'entretien du Produit ou à des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, etc.).

XII - Informations nominatives

12.1 Droit d’accès aux données nominatives
En passant sa commande (via le site Internet ou via le service postal), le client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société OBERTI a procédé à la déclaration du fichier auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés. À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à Ets OBERTI et fils – Service VPC, Chemin de Granisse – 81230 LACAUNE.

12.2 Communication et utilisation des données nominatives
La société OBERTI s’engage à ne communiquer en aucun cas les données personnelles à des tiers. Elle se réserve la possibilité d’adresser par voie de mail ou par voie postale, des newsletters, et toute information concernant ses produits et ses services. Si le client ne souhaite pas recevoir de tels messages merci de le signaler lors de toute prise de commande via l’information « je ne souhaite pas recevoir vos offres promotionnelles ».

XIII - Mentions légales

Ets OBERTI et fils, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 €
Siège : Chemin de Granisse – 81230 LACAUNE. Président : Alliance Terroirs. Directeur Général : Bertrand THOMAS. Siren 307 773 119 Service clientèle : Tél. : + 33 5 63 37 00 21 ; Fax. : + 33 5 63 37 81 01 E-mail : contact.salaisons@oberti.fr Numéro de déclaration CNIL : 1640227vO